Conditions Générales Educateurs – Plateforme DASKA

Entrée en vigueur le : 01 octobre 2023

La Plateforme DASKA a pour objet la mise en relation d’éducateurs canins ayant le statut de professionnel avec des clients ayant la qualité de consommateur en vue de la conclusion d’un contrat de prestation de services d’éducation canine.

ATTENTION LA REPRODUCTION DE CE DOCUMENT SUR UN AUTRE SITE EST ILLICITE. CE DOCUMENT EST LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE LA SOCIETE EDUC-DOG.

Pour toute question ou réclamation relative aux Conditions Générales ou au service, notre service clients peut être contacté à l’adresse suivante : [email protected]. Nous nous engageons à répondre à toutes les demandes dans les meilleurs délais.

Article 1. DEFINITIONS

Les termes assortis d’une majuscule dans les CGV renvoient aux définitions suivantes :

« Nous », « DASKA » : désigne la Société EDUC-DOG, Société par actions simplifiée de droit français dont le siège social se situe à : Avenue Georges Frêche – Chemin du Centaure, 34970 LATTES, France. Elle est enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 529 033 235. Numéro de TVA Intracommunautaire : FR73529033235.

« Conditions Générales Educateur » ou « CG Educateurs » désigne les présentes conditions générales, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre DASKA et les Educateurs, qui comprennent la politique de protection des données éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément. Les présentes CG Educateurs sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page de la Plateforme. Les mentions légales de la Plateforme et la politique de confidentialité font parties intégrantes des CG Educateurs.

« Plateforme » : désigne la Plateforme DASKA, éditée par la Société EDUC-DOG afin de de mettre en relation les Utilisateurs avec des Educateurs canins de proximité.

« Utilisateur » : désigne indifféremment toute personne naviguant sur la Plateforme, qu’elle soit Client ou Educateur.

« Educateur ; vous » désigne les Utilisateurs inscrits en tant qu’Educateur, c’est-à-dire en tant qu’Educateur Canin professionnel cherchant à proposer ses services à des clients particuliers par l’intermédiaire la Plateforme.

 « Identifiants » désignent l’identifiant et le mot de passe permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Espace personnel sur la Plateforme.

« Espace personnel » : désigne l’espace en ligne mis à disposition de l’Educateur par DASKA dans le Cadre du Service, accessible avec ses Identifiants.

« Client » désigne l’Utilisateur inscrit sur la Plateforme en qualité de Client particulier, cherchant à souscrire des services d’éducation canine auprès des Educateurs professionnels autorisés à déposer des offres sur la Plateforme.

“Séances” ou “Séances d’entraînement” : Désigne les séances d’éducation canine se déroulant à une heure et dans un lieu déterminé et pouvant faire l’objet de réservation par le Client auprès d’Educateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.

« Forfait » : Désigne les packs de plusieurs Séances proposés à la vente par les Educateurs aux Clients par l’intermédiaire de la Plateforme. Sauf pour la première Séance nommée Etude Du Comportement, les Séances ne peuvent être achetées individuellement mais uniquement sous forme de packs de plusieurs Séances.

« Service » : Désigne le service de mise en relation d’éducateurs canins professionnels avec des clients consommateurs en vue de la conclusion d’un contrat de prestation de services d’éducation canine proposé par DASKA par l’intermédiaire de la Plateforme.

Article 2. PORTEE ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES EDUCATEURS

Portée des CG

Les CG régissent l’utilisation de la Plateforme par les Educateurs qui bénéficient de fonctionnalités leur permettant :

• De créer un profil Educateur sur lequel ils pourront renseigner leurs coordonnées professionnelles, leurs certificats et afficher leurs tarifs ;
• De renseigner leur agenda et de permettre aux Clients de réserver des Séances d’entraînement ;
• De gérer le suivi des Séances réalisées ainsi que les échanges avec leurs Clients par le biais de la messagerie ;
• De gérer les paiements reçus de leurs clients, par l’intermédiaire des prestataires de service de paiement.

Les Educateurs sont invités à lire attentivement les CG Educateur ainsi que la charte qualité Educateurs avant toute inscription sur la Plateforme.

Les CG Educateur sont applicables dès l’accès à la Plateforme, et pendant toute la durée de l’Engagement de l’Educateur. L’Educateur est libre de fermer son compte à tout moment, sous réserve d’honorer les Séances souscrites par ses clients, et n’est tenu à aucun engagement de durée vis-à-vis de DASKA.

Modifications des CG

Les conditions générales applicables sont les dernières conditions générales acceptées par l’Educateur. DASKA se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CG Educateur à tout moment.

Dans ce cas, DASKA avertira l’Educateur de toute modification des CG Educateur par le biais d’une mise à disposition des CG sur la Plateforme, par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Educateur ou toute autre forme de notification sur un support durable, au plus tard 15 jours avant l’entrée en vigueur de ces changements. DASKA accordera un délai de préavis plus long si celui-ci est nécessaire pour permettre à l’Éducateur d’effectuer les adaptations techniques ou commerciales nécessaires pour se conformer aux changements.

En cas de désaccord avec les modifications à venir des CG Educateur, l’Éducateur pourra résilier le contrat conclu avec DASKA, avant l’expiration du délai de préavis prévu au présent article, sans préjudice des modalités de résiliation prévues aux présentes CG Educateur.

Pendant le délai de préavis, la mise en ligne d’une nouvelle offre de services (publication de nouveaux créneaux horaires etc.) est considérée comme un acte positif clair de renonciation au délai de préavis, sauf dans les cas où le délai de préavis est supérieur à quinze jours en raison des changements apportés aux conditions générales, qui imposent à l’entreprise utilisatrice d’apporter des modifications techniques importantes à ses biens ou services.

Après expiration du délai de préavis, en continuant d’utiliser la Plateforme notamment en continuant à proposer ses services après la date de prise d’effet des CG mises à jour, l’Educateur sera réputé avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées.

La dernière version des CG disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes.

Article 3.CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION A LA PLATEFORME

Conditions d’accès

Afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme (création d’un profil professionnel, gestion de l’agenda et des réservations de Séances, services de messagerie sécurisée avec les Clients…), l’Utilisateur doit s’inscrire et créer un compte en tant qu’Educateur.

L’inscription sur la Plateforme en qualité d’Educateur est ouverte à toute personne disposant d’un statut professionnel et titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED). L’inscription sur la Plateforme est conditionnée à l’acceptation de la Charte Qualité Educateurs et des présentes Conditions Générales Educateur.

Le service de mise en relation est fourni aux Educateurs par l’intermédiaire de la Plateforme en contrepartie du paiement des frais d’inscription prévus aux présentes et du paiement de commissions prélevées par les prestataires de services de paiement auxquels DASKA a recours pour fournir ses services, conformément aux modalités décrites à l’article « Conditions tarifaires ».

Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme ainsi que les frais professionnels engagés par l’Educateur dans le cadre de son activité (frais matériels, logiciels, accès à internet…) sont exclusivement à la charge de l’Educateur. L’Educateur s’engage à accéder à la Plateforme en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. DASKA ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation de la Plateforme.

Conditions d’inscription

Lors de l’inscription, l’Educateur renseigne les informations et données nécessaires au fonctionnement du service de mise en relation à savoir :

• Les informations relatives à son identité et à ses coordonnées : nom, prénom, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, lieu de résidence, numéro SIRET, domaine de spécialité.
• Les documents justifiant de son aptitude à proposer ses services par le biais de la Plateforme : certificat ACACED, attestation d’assurance, et le cas échéant, son certificat Educ Dog.

L’Educateur doit également choisir un mot de passe sécurisé et lire et accepter sans réserve les CG Educateur ainsi que la Charte qualité Educateur.

L’Educateur choisit ensuite les modalités de paiement de son abonnement à la Plateforme (paiement mensuel sans engagement ou paiement annuel avec engagement d’un an).

La demande d’inscription de l’Educateur ainsi que les justificatifs demandés sont examinés par DASKA avant toute validation de son inscription. Une fois son inscription validée, l’Educateur recevra un courriel de bienvenue contenant son lien d’activation. Avant de pouvoir accéder à son compte et choisir ses Identifiants, l’Educateur devra cliquer sur le lien de confirmation contenu dans le courriel en vérifiant au besoin dans le dossier spam.

Les Identifiants sont strictement confidentiels et personnels à l’Educateur. Il est interdit à ce dernier de les transmettre à quiconque. L’Educateur peut modifier à tout moment son mot de passe. En cas d’oubli ou de perte du mot de passe, un nouveau mot de passe peut être envoyé à l’adresse email rattachée au compte.

L’Educateur répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants. En cas de vol de ses Identifiants ou d’accès frauduleux à son compte, l’Educateur informe sans délai DASKA qui se réserve alors la possibilité de suspendre toute connexion au compte piraté jusqu’à la récupération de celui-ci par son titulaire légitime.

Article 4. DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME

DASKA met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité à la Plateforme, sans aucune obligation de résultat. Notamment, DASKA ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès à la Plateforme.

La Plateforme peut faire l’objet d’opérations de maintenance. DASKA se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier les accès d’un Utilisateur à tout ou partie de la Plateforme afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Article 5.FONCTIONNALITES DE LA PLATEFORME

Présentation. La Plateforme a pour objet de mettre en relation les Utilisateurs, d’une part les Clients propriétaires de chiens et d’autre part les Educateurs canins intervenant dans la même région et proposant leurs services d’éducation canine à travers la Plateforme. Les Sessions d’entraînement proposées par les Educateurs seront mises à la disposition des Clients uniquement par le biais de la Plateforme et ne seront pas proposées par le biais d’autres canaux de distribution.

Langue. Le Service est fourni par DASKA en langue française.

Création du profil Educateur. Le profil de l’Educateur est automatiquement créé sur la base des informations fournies au moment de l’inscription. L’Educateur peut ajouter une photographie à son profil ainsi que des informations de personnalisation de son profil. Le niveau de l’Educateur, en fonction du nombre de séances réalisées et des avis reçus, ses récompenses ainsi que les avis reçus apparaîtront sur le profil de l’Educateur. L’Educateur met également à la disposition des Clients, sur son profil, les informations préalables à la fourniture d’un service prévues par les articles L. 221-5 et L. 221-6.

Paramétrage de la disponibilité de l’Educateur. Une fois son profil créé, l’Educateur renseigne ses zones géographiques d’intervention, le lieu de déroulement des Séances ainsi que ses dates et heures de disponibilité, afin d’apparaître dans les résultats de recherche des clients de la Plateforme. Une fois ces réglages effectués, les Clients pourront réserver une première Séance d’étude du comportement (EDC) avec l’Educateur, en choisissant un créneau parmi ceux disponibles.

Détermination du prix des séances. L’Educateur renseigne ensuite le prix des Séances (séance EDC et Forfaits). DASKA n’intervient pas dans la détermination du prix des Séances par l’Educateur, qui est libre. L’Educateur s’engage toutefois à pratiquer des prix justes et équitables en adéquation avec les prix du marché, en tenant compte notamment de son expérience et du secteur géographique concerné. Il veillera notamment à pratique des prix en adéquation par rapport aux professionnels du secteur. DASKA ne pourra être tenue responsable de toute réclamation ou plainte liée à la fixation des prix par l’Educateur, qui reste seul responsable de ses tarifs.

Classement des Educateurs dans les résultats de recherche : Les profils d’Educateurs sont présentés au Client en fonction de leur localisation géographique (du plus proche au plus lointain), de leur disponibilité et de la note qui leur a été attribuée, en fonction du nombre d’avis clients 5 étoiles.

Niveau 1 = 7 avis 5 étoiles, jusqu’au niveau 5 = + de 30 avis 5 étoiles.

Attribution de récompenses. L’Espace personnel dédié à l’Educateur lui permet également de connaître le taux de conversion de Séances EDC en achat de Forfaits par les Clients et d’accéder à des données de comparaison par rapport aux éducateurs du même secteur géographique. Ces données seront visibles uniquement par l’Educateur concerné et ne seront pas accessibles aux autres utilisateurs de la Plateforme.

Selon le nombre de Forfaits vendus par l’intermédiaire de la Plateforme, l’Educateur pourra faire une demande de récompense (« Award ») à DASKA. Cette récompense sera affichée sous forme de vignette sur le profil de l’Educateur et sera visible par les Clients dans les résultats de recherche.

Les récompenses sont attribuées selon les modalités suivantes :

100 Forfaits souscrits = Daska Bronze

250 Forfaits souscrits = Daska Argent

500 Forfaits souscrits = Daska Or

1000 Forfaits souscrits = Daska Black

Achat de Séances d’entraînement via la Plateforme. Une fois l’Educateur sélectionné, le Client réserve une première Séance intitulée « visite d’étude du comportement » (EDC), payable au moment de la réservation. Cette première Séance doit impérativement se dérouler au domicile du Client.

A l’issue de cette première Séance, l’Educateur estime le nombre de Séances nécessaires pour régler les difficultés du chien et propose plusieurs Forfaits au Client, adaptés à ses besoins. Le Client sélectionne ensuite le Forfait qu’il souhaite acheter via la Plateforme et règle le prix correspondant.

Le prix des Séances est déterminé librement par les Educateurs, DASKA n’intervient que dans le cadre de la mise en relation des Clients et Educateurs.

Réservation d’un créneau de Séance d’entrainement. Après l’achat d’un Forfait, le Client pourra réserver directement une Séance dans le planning de l’Educateur concerné, selon les horaires renseignés par l’Educateur en fonction de ses disponibilités (matin de 8h à 12h, après-midi de 13h à 17h et soir de 18h à 21h).

Le Client choisit ainsi le jour et l’heure de la Séance en fonction du lieu déterminé en amont par l’Educateur en fonction du profil du chien (en extérieur, à domicile ou au centre de formation de l’Educateur). Sauf précisions contraires, les Séances se déroulant dans un lieu public ou en centre canin sont collectives.

EN INDIQUANT SES CRENEAUX DE DISPONIBILITE, L’EDUCATEUR S’ENGAGE A HONORER LES SEANCES RESERVEES PAR LES CLIENTS ET A RECEVOIR LES CLIENTS A L’HEURE INDIQUEE LORS DE LA RESERVATION DU CRENEAU HORAIRE.

Report des Séances. En cas d’empêchement du Client, celui-ci pourra reporter la Séance réservée dans un délai maximal de 24 heures avant l’heure de début de la Séance. Sauf cas de force majeure dûment justifié, toute Séance non reportée dans ce délai sera décomptée du forfait du Client.

En cas de force majeure rendant impossible le déroulement d’une Séance, l’Educateur en informe le(s) Client(s) concerné(s) dans les meilleurs délais et s’engage à leur proposer des créneaux de report dans un délai raisonnable.

Echanges avec les clients via la messagerie. La Plateforme intègre une fonction de messagerie permettant aux Clients et Educateurs d’échanger directement et de conserver un historique de leurs messages.

Suivi de la progression du chien. Après chaque Séance, l’Éducateur remplit la fiche du chien concerné avec le compte rendu de la séance et renseigne les progrès accomplis par le chien. Cette fiche sera consultable par le client. L’Educateur transmet également un lien vers son agenda afin de permettre au client de réserver la Séance suivante. L’Educateur détermine à ce moment le lieu le plus adapté à Séance suivante et ouvre les créneaux correspondants dans son agenda.

Evaluation. Après la dernière Séance, le Client est invité à laisser un avis et à évaluer la prestation de l’Educateur en fonction de 5 critères, qui permettront d’attribuer une note sur 5 à l’Educateur. Les avis laissés par les clients sont ensuite publiés sur le profil de l’Educateur.

Article 6.               OBLIGATIONS DE L’EDUCATEUR

L’EDUCATEUR RESTE PLEINEMENT RESPONSABLE DU RESPECT DE SES OBLIGATIONS LEGALES ET CONTRACTUELLES VIS-A-VIS DES CLIENTS. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE DASKA NE POURRA ETRE RECHERCHEE EN CAS DE MANQUEMENT COMMIS PAR UN EDUCATEUR OU UN CLIENT DANS LE CADRE DE LEUR RELATION CONTRACTUELLE, A LAQUELLE DASKA N’EST PAS PARTIE.

EN UTILISANT LE SERVICE, L’EDUCATEUR S’ENGAGE EXPRESSÉMENT À NE PAS SOLLICITER LA RÉSERVATION DE SÉANCES AVEC UN CLIENT EN DEHORS DE LA PLATEFORME.

Compétence. Seuls les Educateurs titulaires de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) en cours de validité et ayant accepté les présentes CG ainsi que la Charte qualité Educateurs peuvent fournir leurs services via la Plateforme. En cas d’expiration ou de révocation de cette attestation, l’Educateur s’engage à ne plus prendre en charge de nouveaux Clients par l’intermédiaire de la Plateforme.

L’Educateur s’engage à exercer sa profession avec professionnalisme, compétence et diligence, en utilisant des techniques d’éducation canine appropriées et en s’adaptant aux besoins de chaque animal et de chaque Client. L’Educateur s’engage à fournir aux Clients toutes les informations nécessaires sur les Séances d’entraînement, notamment sur les objectifs, les méthodes et les résultats attendus.

Assurance. L’Educateur fera son affaire personnelle de la souscription de toutes les assurances nécessaires à l’exercice de son activité et notamment une assurance responsabilité civile professionnelle. L’Educateur maintiendra ces assurances en vigueur pendant toute la durée de souscription du Service auprès de DASKA. La fourniture du Service par DASKA à l’Educateur n’emporte aucune adhésion à une assurance ou garantie quelconque. DASKA ne saurait être tenue responsable des dommages causés par l’Educateur à des tiers dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle. Il appartient donc à l’Educateur de s’assurer adéquatement contre ces risques.

Déroulement des Séances. L’Educateur s’engage à être ponctuel et à se présenter à l’heure correspondant au créneau horaire réservé par le Client. Pendant les Séances, l’Educateur s’engage à veiller au respect de la protection animale, à la santé et à la sécurité des personnes et des animaux et prend toutes les mesures nécessaires pour éviter tout risque de blessure ou de dommage pour les personnes et les animaux présents.

Suivi de la progression. Après chaque Séance, l’Educateur s’engage à mettre à jour les informations de suivi sur la Plateforme afin de permettre aux Clients de suivre la progression de leur chien et de visualiser les résultats obtenus. L’Educateur renseigne notamment les informations relatives aux : objectifs de la Séance, exercices pratiqués, progrès du chien, résultats obtenus, conseils donnés aux Clients, ainsi que toute information complémentaire nécessaire au bon déroulement de la prestation fournie par l’Educateur au Client.

Communication avec les Clients. L’éducateur canin s’engage communiquer avec les Clients et à répondre à leurs questions concernant les Séances et la progression de leur chien dans un délai raisonnable. Lors de ses échanges avec les Clients, l’Educateur utilise un langage adapté et se comporte avec respect et professionnalisme.

LA SOCIETE POURRA SUSPENDRE OU RESILIER LES ACCES DE TOUT EDUCATEUR NE RESPECTANT PAS CES DISPOSITIONS, SANS QUE CETTE EXCLUSION NE PUISSE DONNER LIEU À RESTITUTION OU INDEMNISATION QUELCONQUE.

Article 7.               CONDITIONS TARIFAIRES ET MODALITES DE PAIEMENT

Prestataires de service de paiement. L’ensemble des paiements sur la Plateforme sont effectués par l’intermédiaire de prestataires de services de paiement de DASKA : Klarna et Stripe qui gèrent les transactions financières de manière sécurisée. Ces prestataires appliquent leurs propres conditions générales sur lesquelles DASKA n’exerce aucun contrôle. Ces conditions générales sont accessibles via les liens suivants : Klarna, Stripe. DASKA se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de Service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.

7.1. Coût et modalités de facturation de l’abonnement à la Plateforme

L’accès à la Plateforme est fourni à l’Educateur en contrepartie du paiement du prix mentionné lors de l’inscription de l’Educateur. L’accès à la Plateforme est facturé mensuellement ou annuellement en fonction de la durée d’engagement choisie par l’Educateur au moment de son inscription. DASKA peut prévoir une réduction du prix en cas de souscription d’un engagement annuel.

Modification du coût de l’abonnement. Le coût de l’abonnement à la Plateforme peut être modifié par DASKA à tout moment. En cas de modification du prix de l’abonnement à la Plateforme, DASKA en informera l’Educateur par email, au moins 60 jours avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle tarification.

La nouvelle tarification entrera en vigueur au moment du renouvellement de l’abonnement de l’Educateur, que celui-ci ait souscrit un abonnement annuel ou mensuel. En cas de désaccord avec la nouvelle tarification, l’Educateur pourra résilier son abonnement, dans les conditions décrites aux présentes.

Validation de la commande. Après avoir choisi la durée d’engagement correspondant à ses besoins et après avoir lu et accepté les CG, l’Educateur est dirigé vers une page sur laquelle il fournit ses coordonnées de facturation et coordonnées bancaires avant de valider le paiement. Il appartient à l’Educateur de vérifier les informations relatives à son achat et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement.

Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Educateur autorise DASKA ou ses prestataires de services de paiement à débiter le compte du montant du prix indiqué pour le Service. L’Educateur garantit DASKA qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. L’Educateur est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit DASKA contre toute fausse identité. L’Educateur ne pourra tenir DASKA responsable d’un manquement résultant de l’inexactitude des informations fournies au moment de son achat.

Signature électronique La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’Educateur et la validation finale de l’achat vaudront (i) preuve de l’accord l’Educateur (ii) exigibilité des sommes dues au titre de la souscription du Service (iii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la souscription sur la Plateforme.

Obligation de paiement. Tout achat parvenu à DASKA est réputé ferme et définitif, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CG et obligation de paiement du Service à DASKA. En validant sa souscription, l’Educateur autorise DASKA ou ses prestataires de service de paiement à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances prévues au moment de la souscription.

Confirmation de commande. La souscription du Service ne sera considérée comme validée qu’après réception de la confirmation de paiement du prestataire de services de paiement. En cas de refus de paiement, la souscription ne sera pas prise en compte. L’Educateur reçoit un mail de confirmation et récapitulatif de sa commande dès que le paiement est effectivement validé par le prestataire de service de paiement de DASKA.

Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DASKA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage du contrat et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Incident de paiement – Fraude. DASKA se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toute délivrance du Service en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou à défaut de paiement. DASKA se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Educateur qui n’aurait pas réglé l’intégralité des sommes dues à DASKA ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

7.2. Versement à l’Educateur du prix des Séances

Lorsque le Client effectue un achat de Séance EDC ou de Forfait via la Plateforme, les prestataires de services de paiement de DASKA prélèvent au Client la totalité des sommes correspondantes.

Ces sommes sont ensuite consignées sur un compte géré par les prestataires de services de paiement pour le compte de DASKA. Puis, le prix des Séances payé par le Client est reversé à l’Educateur, déduction faite des commissions prélevées par les prestataires de services de paiement de DASKA.

L’Educateur pourra télécharger ses factures ainsi qu’un état récapitulatif des frais depuis son Espace sur la Plateforme.

Article 8.               CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

Lorsque l’Utilisateur utilise la Plateforme, il doit le faire conformément à la législation applicable, conformément aux CG et uniquement à des fins licites et pour lesquelles la

L’outil de messagerie ainsi que tout espace de contribution sur la Plateforme auquel l’Utilisateur a accès ainsi que les espaces de publication sur les réseaux sociaux de DASKA doivent être utilisés de bonne foi.

En tout état de cause, l’Utilisateur s’abstient de toute publication, commentaire, message ou toute autre communication interdit par la loi ou le règlement ou portant atteinte aux droits d’autres Utilisateurs, de DASKA ou de tiers. Toute publication ou contenu étant constitutif d’une infraction ou ayant pour objet la provocation à la commission d’une infraction (menaces, incitation à la haine ou à la violence, apologie du terrorisme, discrimination, escroquerie, usurpation d’identité, contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, spam, injure, diffamation, harcèlement, contenus obscènes…)

En cas de manquement à ces règles, DASKA pourra, selon la gravité et la répétition du manquement, adresser un avertissement à l’Educateur concerné et restreindre ou révoquer ses droits d’accès à la Plateforme, sans dédommagement possible et sans préjudice des poursuites éventuelles qui pourraient être menées par DASKA, des Clients ou des tiers qui auraient été victimes de ce manquement aux CG.

Article 9.               DURÉE DU SERVICE ET CLOTURE DES ACCES A LA PLATEFORME

Le Service est fourni à l’Educateur pour la durée choisie par celui-ci au moment de son inscription. L’Educateur a le choix entre un abonnement mensuel (1 mois) ou annuel (12 mois).

Engagement mensuel. En cas d’abonnement mensuel, le contrat entre l’Educateur et DASKA est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable tacitement chaque mois.

Engagement annuel. En cas d’abonnement annuel, le contrat entre l’Educateur et DASKA est conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction à la date anniversaire de la souscription du contrat.

Il appartient à l’Educateur qui ne souhaite pas renouveler son abonnement de notifier sa décision de résiliation à DASKA, ou en envoyant un mail au service support de DASKA, [email protected] en respectant un préavis de 5 jours avant le renouvellement de son abonnement en cas d’abonnement mensuel et en respectant un préavis de 15 jours avant le renouvellement de son abonnement en cas d’abonnement annuel.

En cas de résiliation de l’Educateur faisant suite à une modification par DASKA des présentes CG, celle-ci prend effet dans les quinze jours suivant la réception du préavis.

En cas d’inactivité de l’Educateur se traduisant par une absence de connexion à la Plateforme pendant une durée de trois (3) ans à compter de sa dernière connexion, DASKA se réserve le droit de supprimer son compte, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.

Par ailleurs, DASKA se réserve le droit de suspendre les droits d’accès à la Plateforme de façon temporaire ou permanente sans indemnité en cas de violation avérée des CG ou de toute obligation légale ou réglementaire applicable, ou en cas de signalements répétés de l’Educateur concerné par les Clients utilisateurs de la Plateforme.

Lors de la prise d’effet de la résiliation, l’Educateur ne pourra plus proposer ses services à de nouveaux clients. La réservation de Séances EDC par l’intermédiaire de la Plateforme ne sera plus possible et l’Educateur n’apparaîtra plus dans les résultats de recherche. L’accès au Service sera interrompu, sous réserve des prolongations qui seraient rendues nécessaires pour honorer des commandes de Forfaits passées par des clients.

Au terme du Contrat et avant la clôture des accès de l’Educateur à la Plateforme, il lui appartiendra de sauvegarder l’ensemble des données et notamment des données relatives à ses clients accessibles par le biais de la Plateforme et qu’il souhaite conserver après la résiliation du contrat. L’Educateur est responsable des données relatives à ses clients, et il lui appartient de se conformer à l’ensemble de ses obligations à ce titre. Sous réserve de ses obligations légales ou réglementaires, DASKA ne sera tenue de fournir aucune donnée à l’Educateur après la résiliation du contrat. Il appartient donc à l’Educateur de prendre toute disposition utile en vue de sauvegarde et de conservation des données après la résolution du contrat.

Article 10.           PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

DASKA respecte la vie privée des Utilisateurs de la Plateforme. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données – ayant pour finalité la gestion des contrats, des abonnements et de la facturation, la fourniture et l’amélioration de la Plateforme et du Service, l’évaluation des services proposés par l’Educateur, la prospection commerciale et le traitement des réclamations – soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version (ensemble, « la Réglementation »).

Les données à caractère personnel des Educateurs ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

Afin de fournir le service ou certains contenus numériques, DASKA est amenée à collecter et traiter les données suivantes concernant l’Educateur : nom, prénom, adresse professionnelle, adresse email, mot de passe de connexion à la Plateforme, numéro de téléphone, certifications, coordonnées bancaires, photographie, échanges avec DASKA et avec les clients, date, lieu et heure des Séances d’entraînement réservées par les clients.

DASKA traitera également les données personnelles relatives aux Educateurs contenues dans les avis laissés au sujet de l’Educateur. Ces données relatives aux Educateurs sont collectées par DASKA auprès des clients.

Les données à caractère personnel des Educateurs ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

Accès aux données par l’Educateur. L’Educateur pourra accéder, par l’intermédiaire de la Plateforme, à l’ensemble des données renseignées par les Clients sur leur profil, ainsi qu’aux données relatives à la réservation de Séances d’entraînement (date, heure et lieu de la Séance) et aux échanges avec les Clients par le biais de la messagerie incluse sur la Plateforme. L’Educateur aura également accès aux données de suivi et de progression ainsi qu’aux comptes rendus des Séances qu’il transmet au Client via la Plateforme. L’Educateur n’aura accès qu’aux données des Clients avec lesquels il aura échangé ou contracté.

Accès aux données par DASKA. DASKA aura accès à l’ensemble des données à caractère personnel mises en ligne par les Utilisateurs (Clients et Educateurs) sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation du Service ainsi que des données produites dans le cadre de l’utilisation du Service (nature du Forfait choisi par le Client, date et heures des Séances).

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, l’Educateur ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

L’Educateur est informé et accepte que la Plateforme et/ou le Service peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme de la Plateforme.

Toute demande d’exercice peut être adressée par email à l’adresse : [email protected]

Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur la Plateforme et les mentions d’information sur les cookies utilisés par DASKA.

Protection des données par les Educateurs. Les Educateurs sont tenus d’avoir leur propre politique de confidentialité et leurs propres mentions légales dans la mesure où cela est requis par la Réglementation. En tout état de cause, l’Educateur est tenu de s’assurer que les traitements mis en œuvre dans le cadre de son activité sont conformes à la Réglementation. Sauf disposition légale contraire, DASKA ne serait être tenue responsable vis-à-vis des Clients ou vis-à-vis de tiers en cas de manquement de l’Educateur à ce titre.

Article 11.           LIENS ET SITES TIERS

La Plateforme peut inclure des liens hypertextes renvoyant vers des droits d’accès à des sites, plateformes, produits, services et outils tiers dont l’utilisation est susceptible d’être conditionnée à l’acceptation des conditions contractuelles du tiers fournisseur par l’Utilisateur.

Le cas échéant, l’Utilisateur, s’engage à (i) s’informer des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales applicables à ces sites, réseaux sociaux, plateformes, produits, services et outils tiers et (ii) à s’y conformer lorsqu’elles ont été acceptées.

Ces sites, plateformes, produits, services et outils tiers sont conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. DASKA n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige entre l’Utilisateur et des sites tiers. DASKA décline également toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout Utilisateur des informations y figurant.

Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers la Plateforme, DASKA se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers la Plateforme si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.

Article 12.           PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Propriété intellectuelle de DASKA. DASKA est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle y compris droits sui generis de producteur de base de données relatifs à la Plateforme. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur la Plateforme ou constituant les outils et les supports délivrés sur la Plateforme.

L’accès à la Plateforme ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, qui restent la propriété exclusive de DASKA.

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de la Plateforme sans l’autorisation écrite préalable de DASKA.

Par conséquent, l’exploitation totale ou partielle de tout contenu appartenant à DASKA, ainsi que désassemblages, décompilations, décryptages, extractions y compris au moyen de tout robot ou logiciel d’indexation de contenus (crawling), réutilisations, et plus généralement toute copie, reproduction, adaptation, modification, traduction ou transformation du contenu est strictement interdite sauf autorisation préalable de DASKA.

L’exploitation non préalablement autorisée par DASKA, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie de la Plateforme pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

DASKA se réserve la possibilité de clôturer les accès de l’Utilisateur à la Plateforme en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.

L’Utilisateur est informé et accepte que la Plateforme puisse comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisés dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir plus généralement une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme de la Plateforme.

Propriété intellectuelle de l’Educateur. En acceptant les présentes CG Educateur, l’Educateur concède à DASKA un droit non exclusif, sous licenciable, à titre gratuit et pour le monde entier d’exploiter les contenus qu’il verse sur la Plateforme, au fur et à mesure de leur mise en ligne, et notamment les photos et textes mis en ligne par l’Educateur. Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie des contenus par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme et ce à des fins commerciales ou non, et notamment à des fins publicitaires.

Article 13.           RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION

Autorisation d’exploitation. Lorsque l’Utilisateur émet des commentaires ou publications librement accessibles au public, notamment sous forme d’écrits et/ou photographies pour donner son avis ou témoigner sur DASKA ou le Service fourni, (notamment par voie de publication sur des réseaux sociaux ou agrégateurs d’avis), alors l’Utilisateur autorise DASKA à exploiter ces contenus ainsi que le nom ou le pseudonyme sous lequel ils ont été publiés et les contenus photos ou vidéos qui y sont éventuellement rattachés.

Ces commentaires ou publications pourront être reproduits par DASKA, en tout ou partie, accompagnés ou non des contenus qui y sont rattachés dans les listes de références et propositions à l’attention de ses Utilisateurs, prospects et de ses partenaires notamment sur la Plateforme, à des fins publicitaires et promotionnelles sur tous supports, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Si ces contenus sont protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, l’Utilisateur concède à DASKA la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, DASKA pourra prendre des captures d’écran des publications la concernant ou concernant son service, et les utiliser à titre de référence commerciale.

Les Educateurs pourront également être sollicités par DASKA afin d’être cités comme utilisateurs de la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie de l’Utilisateur concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. DASKA se réserve la possibilité de soumettre à l’Utilisateur toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

Article 14.           GARANTIES

Les prérequis techniques d’accès à la Plateforme sont de disposer d’une connexion à internet haut débit, d’un navigateur de recherche dans sa dernière version (Mozilla Firefox, Safari, Chrome…) et d’un terminal mobile ou ordinateur en bon état de fonctionnement.

Absence de garantie de résultat

Sauf dans les conditions des garanties légales éventuellement applicables, DASKA n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative au volume d’affaires, à la performance, la qualité, les délais d’exécution, aux résultats de la Plateforme.

L’Educateur reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de souscrire au Service proposé par DASKA et a conscience que tout résultat recherché implique un investissement et demande des efforts. L’Educateur déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’engagent aucunement DASKA à l’obtention d’un quelconque résultat. DASKA n’offre aucune garantie quant au nombre de Clients, de Séances réservées ou de chiffre d’affaires.

Les éventuels avis, témoignages de réussite ou exemples présentés par DASKA sur la Plateforme et dans le cadre du Service supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des conseils, techniques et outils éventuellement fournis par l’Educateur dans le cadre de la fourniture de ses services au Client et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. DASKA ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.

DASKA est un tiers au contrat entre le Client et l’Educateur et ne procède à aucun contrôle sur la validité du contrat proposé et/ou conclu, y compris lorsque ce contrat est signé au moyen des fonctionnalités de la Plateforme. Toute réclamation relative à l’exécution d’un quelconque contrat entre Utilisateurs ne peut être soumise à DASKA qui n’y est pas partie.

Article 15.           RESPONSABILITÉ

Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de la Plateforme, des services fournis sur la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation.

Chaque Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public, et est seul responsable de ces informations vis-à-vis des tiers sur la Plateforme. Chaque Utilisateur assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication, physique et en ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux et de toutes les informations qu’il rédige et fournit sur la Plateforme.

DASKA n’exerce pas de contrôle sur les contenus publiés par une modération a priori, et se réserve la possibilité de supprimer tout contenu manifestement illicite, en particulier lorsque celui-ci a fait l’objet d’une notification au sens de la loi pour la confiance dans une économie numérique, sur ordonnance judiciaire ou tout autre cas prévu par les CG ou la loi.

La notification devra comporter, conformément à Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les informations suivantes :

• si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, adresse électronique ;
• si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ;
• si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique.

Ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un Utilisateur inscrit à la Plateforme Daska, qu’il est connecté au moment de procéder à la notification et que DASKA a recueilli les éléments nécessaires à son identification.

• la description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ;

Ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que la Plateforme permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis le contenu litigieux.

• les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible ;

Cette condition est réputée satisfaite dès lors que la Plateforme permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d’indiquer la catégorie d’infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux.

• la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Le fait, pour toute personne, de présenter à DASKA un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende. DASKA se réserve la possibilité de demander à toute personne des éléments complémentaires pour s’assurer de la légitimité de la demande de retrait de contenu.

Toute réclamation ou question à DASKA peut être adressée par mail à l’adresse [email protected]

Responsabilité de l’Educateur.

L’Educateur est entièrement responsable vis-à-vis des Clients et des tiers, notamment à raison de tout dommage survenant lors des Séances réservées auprès de lui par le Client ou résultant du Service fourni au Client. En aucun cas l’Educateur ne pourra se retourner contre DASKA dans le cas où sa responsabilité serait engagée par un Client, un Utilisateur ou un tiers en raison d’un manquement commis par lui.

Limitation de responsabilité de DASKA

La responsabilité de DASKA est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par l’Educateur.

En aucun cas, la responsabilité de DASKA, ses salariés, dirigeants, ou partenaires ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet tels que la perte de données, de fichier(s), manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation de l’Educateur résultant de l’application des présentes CG ; l’utilisation ou l’incapacité à utiliser la Plateforme ; ou la fourniture, la modification ou la suppression de contenu transmis via la Plateforme.

De la même manière, DASKA ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Educateur, lors de l’accès à la Plateforme, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

DASKA est un tiers au contrat conclu entre les Educateurs et les Clients. A ce titre, elle ne pourra être considérée comme ayant un quelconque mandat ou offrant une quelconque garantie et ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée à raison de manquements commis par les Educateurs ou les Clients dans le cadre de la fourniture du Service ou être partie aux litiges intervenants entre les Educateurs et les Clients.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE VIS-A-VIS DES EDUCATEURS EST EXPRESSÉMENT LIMITÉE À L’INDEMNISATION DES DOMMAGES DIRECTS PROUVÉS PAR L’EDUCATEUR ET LA SOMME DU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, PÉNALITÉS ET INDEMNITÉS DE TOUTES NATURES EST LIMITEE, TOUS DOMMAGES ET PENALITES CONFONDUS, A UN MONTANT EQUIVALENT A DOUZE (12) MOIS D’ABONNEMENT DU/DES SERVICES, A L’ORIGINE DU DOMMAGE, PRECEDANT LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE.

Article 16.           RESTRICTION, SUSPENSION ET RESILIATION PAR LA SOCIETE

En cas de manquement par l’Educateur à ses obligations légales ou réglementaires ou à une ou plusieurs des dispositions contenues dans les présentes CG, ou encore en cas de signalements répétés de la part des Clients, DASKA pourra restreindre, suspendre ou résilier les accès de l’Educateur à la Plateforme.

En cas de restriction ou de suspension de l’accès à la Plateforme, DASKA transmet à l’Educateur un exposé des motifs de cette décision sur un support durable avant que la restriction ou la suspension ne prenne effet, ou au moment où elle prend effet.

En cas de résiliation de la fourniture de la totalité du Service par DASKA, elle transmet à l’Educateur un exposé des motifs de cette décision sur un support durable au moins trente jours avant que la résiliation ne prenne effet.

La communication de l’exposé des motifs par DASKA à l’Educateur contient une référence aux faits ou aux circonstances spécifiques, y compris le contenu des signalements émanant d’Utilisateurs, de Clients ou de tiers, qui ont conduit à la décision de DASKA, et pourra se faire par l’intermédiaire de la Plateforme ou par email aux coordonnées renseignées par l’Educateur.

DASKA sera dispensée de fournir l’exposé des motifs ou de respecter le délai de préavis en cas d’obligation légale ou réglementaire y faisant obstacle, ou si l’Educateur a commis plusieurs manquements caractérisés aux présentes CG.

En cas de restriction, de suspension ou de résiliation, l’Educateur pourra transmettre à DASKA une justification des faits et circonstances du manquement ayant donné lieu à cette mesure. Ces éléments pourront être adressés à DASKA par courrier postal ou par email aux coordonnées figurant en tête des présentes. A l’issue de cette justification, si DASKA décide de révoquer la restriction, la suspension ou la résiliation, elle réintègre l’Educateur sans retard indu.

Article 17.           CAS DE FORCE MAJEURE, FORTUIT OU IMPOSSIBILITE

L’exécution des obligations de DASKA aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie des services fournis sur la Plateforme. Dans ce cas, DASKA avisera l’Utilisateur de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à DASKA, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de DASKA.

Dans les conditions prévues par la loi, les Utilisateurs acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un service fourni ou en cours de fourniture sur la Plateforme.

La responsabilité de DASKA ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur dans l’accès à la Plateforme en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. L’Utilisateur reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, DASKA ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

DASKA avertira l’Utilisateur dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Seul un empêchement définitif confirmé par DASKA pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Article 18.           GENERALITES

Les CG sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CG. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CG par DASKA ne vaut pas renonciation par cette dernière à s’en prévaloir.

L’Utilisateur accepte que DASKA puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.

Les titres et sous‐titres des articles figurant sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous‐titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des CG.

Article 19.            REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Litiges entre Utilisateurs. DASKA n’est pas tenue d’intervenir en cas de litige entre Utilisateurs inscrits sur la Plateforme. Lorsqu’un Utilisateur adresse une réclamation relative à un litige avec un autre Utilisateur, et notamment en cas de différend entre un Client et un Educateur, le rôle de DASKA se limitera à transmettre toute réclamation qui lui aurait été adressée directement à l’Utilisateur concerné.

Litiges entre un Educateur et DASKA. DASKA et l’Educateur s’efforceront, de bonne foi, de régler à l’amiable tous différends entre eux relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des CG Educateur.

Action judiciaire. En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, celles-ci pourront soumettre leur litige aux juridictions compétentes. Dans ce cas, la compétence juridictionnelle exclusive est attribuée aux juridictions de la ville de Paris, même pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires, les procédures en référé et sur requête ; cette disposition s’applique nonobstant la pluralité de défendeurs et l’appel en garantie.